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Ostéopathes : quelle différence entre le bail professionnel et le bail commercial ?

Si vous êtes ostéopathe et que vous hésitez entre le bail commercial et le bail professionnel pour votre cabinet, cet article est fait pour vous.

Le bail commercial pour les ostéopathes

Le bail commercial a une durée initiale de 9 ans, avec la possibilité pour le locataire de résilier le contrat tous les 3 ans

Cependant, le locataire peut rompre le contrat qu’à la fin de chaque période triennale du bail, à condition de fournir un préavis de six mois par acte d’huissier. En cas de résiliation, le locataire n’a droit à aucune indemnité. La conclusion d’un bail commercial, ne fait pas pour autant des ostéopathes des commerçants.

osteopathe bail commercial ou professionnel

Le bail professionnel pour les ostéopathes

Le bail professionnel est le plus adapté pour la profession libérale. Selon l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 régissant les baux professionnels, ce type de bail doit être conclu par écrit et avoir une durée minimale de 6 ans. Au-delà de cette période, le bail se renouvelle automatiquement en l’absence de congé donné par les parties. Le locataire peut résilier le bail à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois. En revanche, le propriétaire ne peut résilier le bail qu’à la fin du bail, en respectant le même délai de préavis. La demande de résiliation doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier.

Conclusion

Le bail professionnel convient aux activités libérales non commerciales, offrant la flexibilité de résilier le contrat à tout moment avec un préavis de six mois. En revanche, le bail commercial offre une protection plus solide, garantissant des droits et des obligations spécifiques pour le locataire.

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