Professionnel de santé en libéral : quel statut juridique choisir ?

Qu’est-ce qu’un statut juridique?

EI, EURL, SEL,… Vous avez certainement déjà vu ces sigles qui désignent des statuts juridiques, mais concrètement, savez-vous ce que ce qu’ils signifient ? Par définition, un statut juridique est une forme juridique qui encadre la structure et les règles applicables à une entreprise. Par conséquent, le choix du statut juridique détermine le futur de votre cabinet.

Le statut juridique, une décision cruciale

Choisir le statut juridique de votre entreprise est une étape importante dans votre installation en cabinet libéral, car il déterminera le régime fiscal auquel vous serez soumis, c’est-à-dire, les modes de calcul de vos impôts et de vos cotisations. Etant donné que vous êtes sur le point de devenir un professionnel de santé libéral, vous allez générer des bénéfices non commerciaux. Vous serez donc soumis au régime de déclaration contrôlée, c’est-à-dire que le calcul de votre bénéfice non commercial sera effectué chaque année, par la différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées. Autant d’informations à considérer avant de vous décider, mais alors quel statut juridique choisir ?

La micro-entreprise ou l’auto-entreprise

C’est le statut juridique le plus connu, il est réservé aux entrepreneurs individuels et offre la possibilité d’exercer plusieurs activités indépendantes. L’immatriculation à l’URSSAF est gratuite (pour tous les autres statuts également), donc si jamais vous recevez un courrier vous exhortant de payer pour l’immatriculation de votre entreprise, n’hésitez pas à le reporter. SI vous choisissez ce statut, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 72 600 euros. Par ailleurs, 34% de votre chiffre d’affaires sera imposable. 

L'entreprise individuelle (EI)

C’est l’une des formes juridiques les plus sollicitées pour débuter dans le monde de l’entrepreneuriat. Sous ce statut, l’entreprise individuelle et l’entrepreneur ne font qu’un, c’est-à-dire que le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont fusionnés. Cependant, vous avez la possibilité de protéger votre patrimoine personnel de vos créanciers en effectuant une déclaration d’insaisissabilité. Néanmoins, ce statut ne vous permet pas de déduire votre salaire dans les comptes de l’entreprise.

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Ce statut permet de conserver une protection sur votre patrimoine personnel. La responsabilité financière est limitée au montant des apports que vous effectuez lors de la création de votre structure. Cependant, le cadre juridique est particulièrement strict, et la responsabilité du gérant, lourde.

Société par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU)

La SASU est une société définie qui ne compte qu’un seul associé, qui définit les règles d’organisation de l’entreprise. L’associé unique, donc vous,  est assimilé au salarié, de ce fait vous pouvez bénéficier de la même protection sociale que les salariés sous contrat de travail : vous bénéficierez d’une meilleure protection en matière de retraite, de maladie et d’accident du travail.   En revanche, le processus de création est complexe et la totalité des bénéfices est imposée.  

Société d'Exercice Libérale (SEL)

La SEL est un statut juridique créé pour permettre aux membres des professions libérales réglementées d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. L’associé unique bénéficie d’une dissociation entre son patrimoine personnel et professionnel ainsi qu’une responsabilité limitée aux apports.

En conclusion, vous devez d’abord évaluer vos besoins et votre situation avant de choisir le statut juridique de votre cabinet. Quel que soit le choix de votre statut, pensez à bien assurer votre local et surtout persévérez !

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